Oct
2016
Licenciement abusif : un nouveau plafond d’indemnisation
Une indemnisation spécifique plafonnée
Lorsqu'un salarié est licencié et que son cas passe devant les tribunaux (Prud'hommes) il peut percevoir une indemnité spécifique cumulable avec les indemnités habituelles. Selon un récent décret, un nouveau référentiel sera applicable. Celui-ci prévoit qu'un salarié ayant subi un licenciement abusif, de quelque nature qu'il soi et ayant travaillé durant un an, pourra prétendre au versement de deux mois de salaires brut. Les personnes ayant travaillé durant dix ans au sein de la même entreprise toucheront une indemnité spéciale équivalente à huit mois et demi de leur salaire brut. Enfin, pour les personnes ayant travaillé quarante trois ans (durée maximale) au sein d'une entreprise, l'indemnisation est plafonnée à hauteur du versement de vingt un mois et demi de salaire brut.
D'autre part, ce décret instaure également une majoration qui consiste au versement automatique d'un mois de salaire brut pour toute personne âgée de plus de cinquante ans.
Coup de pouce en cas de difficulté à trouver un emploi
Néanmoins, une autre mesure est mise en place par ce décret. Celle-ci sera applicable selon l'appréciation des juges. En effet, si une personne se trouve en difficulté concrète et réelle pour trouver un emploi suite au licenciement en question un versement équivalent à un mois de salaire brut pourra être remis quelle que soit l'ancienneté de l'employé au sein de l'entreprise.