Le prélèvement à la source


Etant donné que la mise en place du prélèvement à la source n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, les revenus perçus pendant l’année 2018 feront l’objet d’une année blanche, c'est-à-dire qu’ils ne seront pas imposables. Pour remplir cette condition, il faudra qu’il s’agisse de revenus « non exceptionnels », qui pourront donc bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Ce n’est que sur les revenus perçus en 2019 que le prélèvement à la source va donc opérer. Voilà une excellente nouvelle qui devrait inciter les contribuables à doper au maximum leurs fiches de paie de l’année 2018.

Attention toutefois à ne pas s’y méprendre, les revenus « exceptionnels » seront imposables. Il s’agit par exemple des indemnités versées pour dédommager un changement de résidence ou de lieu de travail. Les autres revenus qui sont inscrits sur la liste des revenus « exceptionnels », sont aussi l’intéressement non placées sur un plan d’épargne salariale ou encore les sorties en capital de produits d’épargne retraite. Il peut s’agir également d’un 13ème mois sur l’année 2017 qui sera seulement versé au début de l’année 2018.

L’administration fiscale a mis en place un système de vérification très stricte qui surveillera les déclarations, surtout pour détecter les abus. C’est la raison pour laquelle elle aura le droit de revenir jusqu’en 2022 sur un revenu perçu et détecté comme faisant partie d’une optimisation par le contribuable. Le terme de  “gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient” qualifiant les revenus exceptionnels étant vague, de nombreux contentieux sont à redouter.

Les experts sont tous d’accord sur un principe, il existe des situations précises pour lesquelles les revenus peuvent être considérés par le fisc comme non exceptionnels. Les personnes rémunérées en variable sont les plus concernées par le dispositif. Si leur contrat de travail prévoit les critères de fixation du variable raisonnables, les revenus ne seront pas considérés comme exceptionnels. Il y a donc tout intérêt à mettre le paquet et générer un maximum de rentrées d’argent.

Le texte de loi ne parle guère des RTT indemnisés et non pris, mais la logique voudrait qu’ils soient considérés comme non-exceptionnels, du moins dans la limite de 10 jours comme pour les CET. Bon à savoir, l’employeur peut à n’importe quel moment demander l’avis de l’administration fiscale sur le statut d’une rémunération. Sans réponse au bout de trois mois, il y a acceptation tacite.

Si le revenu de 2018 d’un travailleur indépendant  est supérieur au plus haut bénéfice engrangé au cours des trois dernières années, il sera considéré comme un revenu exceptionnel et donc imposable. Il s’agit là de leur seule marge de manœuvre pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur l’année 2018.

La mise en place du prélèvement de l’impôtà la source est  un grand changement pour le budget des ménages. Le crédit d’impôt spécifique 2018 est quant à lui un vrai cadeau du fisc. Cela permet aux finances de souffler et pourquoi pas l’occasion de remettre de l’ordre dans la gestion de son budget personnel. Le regroupement de prêts est une action intéressante dans la mesure où il permet de réduire le montant des mensualités de remboursement en une seule qui peut être allégée*.  Le résultat est un crédit unique mis en place à taux préférentiel qui réunit toutes les échéances. Son coût total et sa durée seront cependant augmentés. 

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